Divorcer est la meilleure option qui s’offre à un couple lorsque les disputes se multiplient et qu’il n’y a plus d’entente. Cependant, pour mettre fin à un mariage civil, une procédure en bonne et due forme est nécessaire. En fonction de la situation dans laquelle le divorce est demandé, les étapes du processus ne sont pas identiques. Mais quoi qu’il en soit, les deux futurs ex-époux doivent recourir au service d’un avocat spécialisé dans le domaine. Alors, quelles sont les différentes procédures de divorce qui existent en France ? Quel est le rôle de l’avocat pour chacune d’entre elles ? C’est ce que nous vous invitons à découvrir.

Le déroulement d’une procédure de divorce

Avant de vous présenter les différentes procédures de divorce existantes en France, nous jugeons utile de rappeler ce qu’est une procédure de divorce. Par définition, il est question de l’ensemble de toutes les démarches que doivent suivre deux époux pour obtenir la dissolution de leur mariage civil. En d’autres termes, cette procédure provoque systématiquement la rupture du contrat entre les deux mariés.

Le déroulement et la durée d’une procédure de divorce varie selon la nature de la séparation entre les deux époux (contentieuse ou non contentieuse). Néanmoins, qu’elle soit engagée à l’amiable ou pour faute, une telle procédure est longue et complexe. Les futurs divorcés doivent donc recourir aux services d’un spécialiste qui les guidera convenablement. Si vous souhaitez divorcer et que vous ne connaissez aucun avocat, sachez qu’il est possible de trouver un spécialiste sur monexpertdudroit.com afin d’être représenté(e) tout au long de la procédure.

Il est important de souligner le fait que tant qu’un divorce n’est pas acté, les deux époux sont toujours considérés comme mariés devant la loi. Actuellement, d’importantes modifications ont été apportées à la procédure de divorce suite à la publication de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 (article 109) et du décret 2019-1380 du 17 décembre 2019 (article 15). Prévue pour le 1er septembre 2020, cette réforme, conformément à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021 à cause de la pandémie du coronavirus.

Quels sont les différents types de procédures de divorce ?

À présent, nous entrons dans le vif du sujet. Découvrez donc les différentes procédures existantes pour la dissolution du mariage civil en France.

Le divorce à l’amiable (ou par consentement mutuel)

Démarche instaurée en 1975 par Valéry Giscard d’Estaing, président de la République, le divorce amiable est un divorce non contentieux prévu par les articles 229 à 232 du Code civil. Il s’agit de la procédure la plus appréciée par les futurs divorcés car elle est moins coûteuse et plus rapide. Le principe de cette procédure est assez simple : les deux époux doivent être non seulement d’accord sur la dissolution du mariage civil, mais également sur toutes les conséquences du divorce (pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire, etc.).

Depuis la publication de la loi du 18 novembre 2016 et son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux qui désirent divorcer à l’amiable n’ont plus besoin de se rendre au tribunal et de passer devant le juge aux affaires familiales. Désormais, chaque époux doit avoir son propre avocat. Le couple ne peut donc plus être représenté par le même professionnel juridique afin d’assurer l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce. L’avocat est donc chargé de défendre les intérêts de son client. Toutefois, sachez que le divorce à l’amiable reste judiciaire, c’est-à-dire que les deux époux doivent passer devant le juge aux affaires familiales, si :

  • les procédures ont été engagées avant le 1er janvier 2017,
  • si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le juge, dans le cadre d’une démarche qui le concerne.

Dans ces deux cas, le divorce devra être homologué par le juge.

divorce, les différentes procédures

Le divorce accepté

Cette procédure de divorce est classée dans la catégorie des procédures contentieuses, comme c’est le cas pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Au cours d’un divorce accepté, les époux sont en accord sur le principe de dissolution des liens du mariage civil, mais ne le sont pas sur les conséquences de la séparation.

Il revient donc au juge aux affaires familiales de trancher sur les effets du divorce et les mesures provisoires. Pour rendre sa décision, il ne tient pas compte des motifs ayant conduit à la rupture de l’union. Ici, chaque époux doit être représenté par un avocat pour être certain de ne pas subir un préjudice de la part de l’autre partie.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse. Dans le cadre d’un divorce pour faute, les époux ne sont en accord ni sur le principe de dissolution du mariage civil ni sur les conséquences. Les motifs de déclenchement d’une telle procédure sont multiples : violence conjugale, adultère répété, manquement à l’obligation de contribution aux charges familiales, refus d’assister l’époux dans les moments difficiles, irresponsabilité envers les enfants, etc.

Pour que cette procédure aboutisse, l’époux qui demande le divorce suite à une faute doit apporter des preuves au tribunal. Afin de savoir quels types de preuves sont recevables dans cette situation, ce dernier doit recourir aux services d’un avocat qui saura l’orienter et lui indiquer la meilleure marche à suivre.

divorce, comment trouver un avocat

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Comme pour le divorce pour faute, ici, les époux n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente ni sur le principe de la rupture du mariage ni sur ses conséquences. Conformément aux articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander la dissolution du mariage lorsque les deux membres du couple ne cohabitent plus et sont séparés, depuis 2 ans au moins, à la date de l’assignation en justice fournie par l’époux demandeur. Dans ce cas précis, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat pour connaître les étapes à suivre afin d’obtenir gain de cause.

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