Éviter de déclarer un don manuel peut sembler avantageux, mais cela comporte de nombreux risques fiscaux et juridiques. Explications.
La déclaration des dons
Recevoir un don manuel n’implique pas automatiquement de le déclarer aux autorités fiscales. Pourtant, cette discrétion pourrait se retourner contre les donataires, surtout si ces derniers deviennent les héritiers du donateur. En France, plusieurs dispositifs existent pour transmettre des biens ou des sommes d’argent, chacun avec ses spécificités et ses conditions de déclaration.
Les différentes formes de dons
En premier lieu, il est important de distinguer les diverses façons d’effectuer un don. Le présent d’usage, par exemple, est une somme d’argent donnée lors d’une occasion particulière comme un anniversaire ou Noël. Conformément à la législation, une donation d’argent est exonérée d’impôt dans la limite de 31 865 euros.
Autre forme, moins connue, la donation-partage, tout comme la donation transgénérationnelle, doit se faire devant un notaire. Dans le cas de transmission de biens immobiliers, l’intervention notariale est également indispensable.
Le cas particulier du don manuel
Le don manuel se distingue par sa simplicité : il peut se faire sans l’intervention d’un notaire pour tous les biens à l’exception des biens immobiliers. Il est soumis à un abattement fiscal de 100 000 euros entre parents et enfants, un abattement qui se renouvelle tous les 15 ans. Cela signifie qu’un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à son enfant tous les 15 ans sans que ce montant soit soumis à l’impôt.
Tant qu’il ne fait pas l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale, le don manuel n’est pas imposable. Cependant, tenter de le dissimuler peut s’avérer risqué. Analysons pourquoi.
Les risques financiers d’un don non déclaré
Premièrement, un don manuel non déclaré est imprescriptible, ce qui signifie qu’il peut être taxé à tout moment, des années après sa réalisation, en cas de révélation au fisc. Cette révélation peut survenir lors d’un contrôle fiscal imprévu ou du décès du donateur.
La valeur du don est évaluée au moment où il est dévoilé au fisc. Cette valorisation tardive pourrait aboutir à un montant de droits beaucoup plus élevé que celui qui aurait été appliqué au moment réel du don. Par exemple, le décès du donateur oblige le donataire à déclarer le don au notaire, ce qui peut entraîner une importante imposition rétroactive.
Le risque de conflits familiaux
Déclarer le don manuel au moment de la succession est essentiel pour éviter des querelles familiales. Un don manuel est considéré comme une avance sur l’héritage futur, ce qui peut vite devenir source de tensions s’il n’est pas divulgué. Les autres héritiers pourraient accuser le donataire de recel successoral s’ils découvrent le don tardivement.
Par ailleurs, déclarer le don assure la transparence et l’équité au moment de la répartition de l’héritage. Les contestations peuvent survenir si la valeur du don est fixée seulement à l’ouverture de la succession, entraînant ainsi des désaccords sur l’équité du partage des biens.
La question de l’abattement fiscal
Autre point à considérer : l’abattement fiscal de 100 000 euros accordé pour les enfants, qui se renouvelle tous les 15 ans. Tant que le don n’est pas déclaré à l’administration fiscale, l’abattement ne peut pas être appliqué. D’où la nécessité de reporter ce don à l’acquéreur et d’éviter de reculer inutilement l’application d’un futur abattement.
À titre illustratif : si en 2009, vous avez reçu un don manuel de 100 000 euros de la part de votre père et que vous l’ayez déclaré aussitôt, vous bénéficiez d’un nouvel abattement en 2025, pour un second don de même montant. Si, par contre, le premier don n’a jamais été déclaré ou s’il l’a été plus tardivement, le second don sera soumis à imposition, à moins de répéter la même omission.
Vers une transparence nécessaire
En somme, ne pas déclarer un don manuel semble attractif, mais expose à des risques importants : surcoût fiscal, tension familiale, perte d’abattement. La dissimulation peut amener des frais imprévus et des conflits potentiels lors de la succession.
Les Français sont-ils prêts à sacrifier cette tranquillité immédiate au détriment d’un futur plus serein et transparent ?