L’Assemblée rejette le congé pour victimes de violences sexuelles
Le congé a été rejeté par 77 voix contre 74, mais le gouvernement obtient une nouvelle délibération mardi 13 octobre, avant le vote solennel de la loi.
Par
Julien Donmez
Vendredi 9 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté la création d’un congé réservé aux salariés victimes de violences sexuelles ou de harcèlement sexuel, ainsi que d’agissements sexistes. Selon franceinfo, qui a corrigé sa première version annonçant l’inverse, le scrutin a eu lieu le dernier jour de l’examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Le gouvernement a toutefois obtenu une nouvelle délibération, prévue mardi 13 octobre.
En bref
- Selon franceinfo , qui a corrigé sa première version annonçant l’inverse, le scrutin a eu lieu le dernier jour de l’examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.
- D’après 20 Minutes , les débats de vendredi avaient aussi allongé jusqu’à cinq jours la période dont dispose la personne salariée pour rassembler les justificatifs qui donnent accès au congé.
- Ce jour-là, le droit à congé défendu par la ministre entrera ou non dans le texte.
Un rejet à 77 voix contre 74
Ce congé devait laisser aux victimes le temps d’accomplir des démarches de nature médicale, judiciaire ou administrative en rapport avec les faits qu’elles dénoncent. Il a buté sur l’opposition des députés du Rassemblement national et de l’UDR, dont les voix l’ont emporté sur celles du reste de l’hémicycle, par 77 voix contre 74.
Aurore Bergé, ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a réagi sur X en déplorant la perte de ce qu’elle a qualifié de
« Un droit essentiel »
Aurore Bergé, ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes
Elle a aussitôt annoncé que le gouvernement demandait un nouveau vote sur la mesure, avant celui qui doit porter sur l’ensemble du texte. L’issue de cette seconde lecture du dispositif reste donc ouverte, et rien n’indique à ce stade ce que les députés décideront mardi.
Des délégations de vote contestées
Le scrutin s’est joué à trois voix d’écart, et le calcul des présents a nourri la polémique. Plusieurs députés de gauche et du bloc central ont dénoncé dans l’hémicycle le nombre important de délégations de vote accordées à des élus du Rassemblement national : dix-huit au total, ce qui donnait à ce groupe une supériorité numérique dans les votes.
Certains parlementaires ont mis en doute la sincérité des empêchements invoqués, en s’étonnant que dix-huit élus du parti soient « tombés malades ». Les sources consultées ne précisent pas la réponse du groupe à ces soupçons, ni si un recours est envisagé.
Ce que contenait le texte débattu
D’après 20 Minutes, les débats de vendredi avaient aussi allongé jusqu’à cinq jours la période dont dispose la personne salariée pour rassembler les justificatifs qui donnent accès au congé. La liste citée comprend plusieurs types de pièces, si bien qu’une plainte n’est pas le seul justificatif envisagé. Ce récit présente toutefois le congé comme adopté, ce que franceinfo a depuis rectifié.
| Point débattu | Ce que rapporte 20 Minutes |
|---|---|
| Délai pour les pièces | Cinq jours laissés au salarié |
| Justificatifs cités | Dépôt de plainte, main courante, certificat médical ou attestation d’une association d’aide aux victimes |
| Défenseur du délai | Karim Benbrahim, corapporteur socialiste |
Le corapporteur socialiste avait défendu ce délai en soulignant qu’il faut souvent du temps aux victimes pour mener ces démarches à bien. La durée du congé, sa rémunération et sa date d’entrée en vigueur ne figurent pas dans les articles lus : il serait imprudent de leur prêter des contours précis tant que la mesure n’a pas été confirmée.
Une procédure de signalement votée le matin
Dans la matinée, les députés avaient en revanche voté l’instauration, dans les entreprises, d’une démarche obligatoire pour signaler et traiter les violences sexistes et sexuelles, comme le relatent les deux médias. L’article durcit la responsabilité des employeurs : ils doivent accueillir chaque signalement et y répondre de façon adaptée, dans un cadre fixé par la loi. Le texte fixe aussi l’enchaînement des mesures que l’employeur doit respecter.
Le groupe Rassemblement national s’est opposé à cette procédure. Sa députée Lisette Pollet l’a jugée « particulièrement lourde » : envisageable dans une grande structure, elle pèserait trop sur les petites entreprises, vu leurs dimensions et leurs ressources. Le corapporteur socialiste voit au contraire dans ce dispositif un cadre clair et sécurisant pour les entreprises, qu’il s’agit d’accompagner, ainsi que des garanties pour les victimes sur le traitement de leur signalement.
Le calendrier est désormais serré : la nouvelle délibération sur le congé doit avoir lieu mardi 13 octobre, juste avant le vote solennel sur l’ensemble de la proposition de loi intégrale. Ce jour-là, le droit à congé défendu par la ministre entrera ou non dans le texte.
Photo à la une. Source : Wikimedia Commons. Photographe : ZeusUpsistos. Licence : CC BY-SA 4.0.
